Condition générale de vente

CGV en vigueur au 24 août 2021 – monpanierantigaspi.com

La société Les Paniers de Léa au capital de 98 100€ est immatriculée au RCS de Lille sous le n°521 911 958 (N° de TVA intracommunautaire : FR07521911958). Elle exploite dans les Hauts de France et en Île Saint-Denis via un site Internet accessible aux adresses suivantes : https://www.lespaniersdelea.com/ / https://food.lespaniersdelea.com/ / https://monpanierantigaspi.com/.

En utilisant le Service proposé par Les Paniers de Léa, vous acceptez l’ensemble des conditions générales de vente telles que mentionnées ci-après. Selon votre lieu de résidence, vous contractez avec : la société Les Paniers de Léa, société pas actions simplifiée au capital de 98 100€, immatriculée au RCS de Lille sous le n°521 911 958. Cette information figurera sur la facture qui vous sera adressée à l’occasion de chaque commande.

L’ensemble des sociétés citées au présent préambule sont dénommées indistinctement «Les Paniers de Léa » dans le corps des conditions générales de vente figurant ci-après.

A/ Définition

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante : « Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et Les Paniers de Léa, au moyen du site https://monpanierantigaspi.com/. « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs, accessibles à l’adresse https://monpanierantigaspi.com/ et lors de la confirmation d’une commande. « Consommateur » désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site https://monpanierantigaspi.com/. « Service » désigne la vente par la société Les Paniers de Léa aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le site https://monpanierantigaspi.com/ « Site » désigne le site internet exploité par la société Les Paniers de Léa accessible sous l’adresse https://www.lespaniersdelea.com/ / https://food.lespaniersdelea.com/ / https://monpanierantigaspi.com/.

B/ Inscription

Lors du passage de sa première commande, le Consommateur procède à son inscription en remplissant un formulaire disponible sur le Site https://monpanierantigaspi.com/

A cette occasion, le Consommateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à Les Paniers de Léa dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant directement en ligne, via son compte. Les Paniers de Léa s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Les Paniers de Léa se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des parties des produits ou services proposés par Les Paniers de Léa, sans préjudice de la réparation que Les Paniers de Léa serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.

Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. A défaut, le Consommateur sera réputé responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d’Utilisation commises par ledit tiers. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier. Les Paniers de Léa ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

C/ Acceptation des conditions générales de vente

Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Paniers de Léa se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en informant préalablement le Consommateur desdites modifications, par publication des modifications sur le Site. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le Site. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanent sur le Site https://monpanierantigaspi.com/ Le Consommateur a la possibilité de résilier son compte sans aucune pénalité dans les 30 jours suivant la notification ou la publication desdites modifications sur simple demande adressée à Les Paniers de Léa par l’intermédiaire du formulaire à l’adresse suivante sur le site GERER MON ABONNEMENT. A défaut, le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, Les Paniers de Léa se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

D/ Abonnement

Lors de son inscription sur le Site, le Consommateur souscrit par défaut à un abonnement hebdomadaire ou bihebdomadaire d’une durée indéterminée.

Par conséquent, la Commande du panier sera automatiquement reconduite d’une semaine à l’autre, à moins que :

A défaut de suspension de l’abonnement ou d’annulation de la prochaine livraison dans les conditions susvisées, la prochaine livraison ne fera l’objet d’aucun remboursement au Consommateur. En outre, dans ce cas, la suspension de l’abonnement ne prendra effet qu’après ladite livraison.

E/ Processus de commande

F/ Modalité de paiement

G/ Remise des produits

H/ Responsabilité et garantie

I/ Force majeure

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Les Paniers de Léa, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Les Paniers de Léa envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa Commande.

J/ Données personnelles, Cookies

K/ Propriété intellectuelle

Le code et l’agencement des pages, les textes, le logo et les personnages Les Paniers de Léa sont la propriété exclusive de la société Les Paniers de Léa. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. Les marques « Les Paniers de Léa », et les logos et personnages « Les Paniers de Léa » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

L/ Liens hypertextes

M/ Modification et interruption de service

Les Paniers de Léa se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de Les Paniers de Léa à raison des modifications et interruptions effectuées.

N/ Résiliation pour faute du consommateur

En cas de violations ou d’agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, Les Paniers de Léa peut mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site www.monpanierantigaspi.com; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute de l’accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation peut intervenir sans mise en œuvre préalable. Le cas échéant, Les Paniers de Léa est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, le Consommateur reconnaît que la société Les Paniers de Léa ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de dispositions légales.

Chaque consommateur est limité à un compte client par personne physique. Tout abus fera l’objet d’une suppression des doublons et comptes multiples d’une seule et même personne physique, sans contestation.

O/ Résiliation par le consommateur

Le Consommateur qui souhaite résilier son abonnement peut en faire la demande via par notre le formulaire disponible à l’adresse suivante : GERER MON ABONNEMENT

P/ Intégralité des engagements

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l’accord passé entre Les Paniers de Léa et le Consommateur pour ce qui concerne l’utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre Les Paniers de Léa et le Consommateur.

Q/ Droit de rétractation

Compte-tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le Consommateur ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° du code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par Les Paniers de Léa.

L’annulation doit survenir au plus tard le dimanche précédent le dimanche 23h59 précédent le jour de livraison prévu.

Toutefois le Consommateur pourra modifier ou annuler sa commande sous réserve que sa commande ne soit pas déjà en cours de préparation, dans les conditions prévues aux articles D et E des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le panier est en cours de livraison ou a déjà été livré dans un point relais ou une entreprise, aucune modification ou annulation ne sera possible.

R/ Divers

Le défaut d’exercice par Les Paniers de Léa des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

S/ Lois applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

T/ Confidentialité et données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation des supports numériques de Les Paniers de Léa par les Utilisateurs et les Consommateurs, Les Paniers de Léa est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), les Utilisateurs et Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, Les Paniers de Léa invite chaque Utilisateur et Consommateur à contacter le service client en utilisant l’un de ces canaux de communication :